Conditions Générales de Vente

ERCF

 

                                                                                  

Article 1. Champ d’application

Bienvenue sur les « Conditions Générales de Vente » de ERCF SAS au capital de 5000 €, CDV 72450 33 Avenue Philippe Auguste 75011 PARIS SIRET 53197995300027, RCS Paris B 531 979 953. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : contact@esprit-riche.com. Numéro de TVA intracommunautaire FR35531979953 (ci-après désignée  « ERCF »)

ERCF se consacre à l'edition de produits et de services de formations en ligne, séminaires ou ateliers en présentiel, outils informatiques ou logiciels, et modèles de documents, à destination de non professionnels et de professionnels, ayant pour objet de fournir un service de formation et/ou d’accompagnement (ci-après désignés « les Formations et Services », ou individuellement, « la/les Formation(s) », « le(s) Service(s) »).

Ces Formations et Services sont commercialisés par l’intermédiaire de sites Internet, dont les noms de domaine sont associés à la marque Esprit Riche, au nom Michaël Ferrari ou encore à l'intitulé des formations et services commercialisés, ci-après désignés « le(s) Site(s) ». La liste et le descriptif des Formations et Services proposés par ERCF peuvent être consultés sur les Sites susmentionnés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont uniquement applicables aux Formations et Services dont les noms indicatifs sont « Je réussis mon premier investissement locatif », « Portefeuille Liberté Financière », « SCPI Rentable », « Académie Esprit Riche », « Je prends mon argent en main », « Mentor Immo », « Efficacité Zen », « Bitcoin & Crypto Trading », ainsi qu’aux différentes options payantes et bonus proposés dans le cadre de ces Formations (comme la mise à jour à vie de la formation, par exemple).

Les présentes CGV s'appliquent également aux séminaires et ateliers présentiels organisés par ERCF .

ERCF se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses Sites. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client, désigné tel que la personne physique ou morale qui accepte et achète les Formations et Services de ERCF , reconnaît qu’il a lu et compris préalablement à la validation de sa commande les informations contenues dans ces Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Dans le cas contraire, et avant toute souscription, le Client s’autorisera à demander toutes les précisions qui lui permettront de s’engager sans équivoque avec ERCF , en écrivant à l'adresse email suivante :  michael@support-michael-ferrari.com (ci-après désigné le « Support Client »).

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 2. Conditions tarifaires

  1. Prix des Formations et Services ainsi que des options correspondantes

Les Formations et Services sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur les Sites lors de l'enregistrement de la commande du Client par ERCF .

Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros. Le montant total à payer est indiqué dans la ligne « Total » de la page de commande.

ERCF se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Formations et Services et de réviser ses offres et tarifs sur ses Sites à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Toute commande effectuée aux tarifs en vigueur sur les Sites au jour de la commande ne pourra faire l’objet d’une réduction ultérieurement.

  1. Modes de paiement

Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire avec les systèmes Stripe, Braintree, Learnypay, Paypal, notamment, qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers à ERCF . Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix validé par le Client.

ERCF ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte lors de la commande, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement peut, à la discrétion de ERCF , être fait par virement bancaire, et ce à titre exceptionnel et sur demande à ERCF si le moyen de paiement n’est pas proposé sur la page de commande.

Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne au moment de sa commande.

Si besoin, le Client informe ERCF en temps utiles de toute modification des informations communiquées lors de sa commande pour le bon règlement du prix de sa Formation ou Service après la commande et en début de période renouvelée, le cas échéant.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues à ERCF .

  1. Facilité de paiement

Si ERCF propose de régler en plusieurs fois la totalité d’un prix forfaitaire déterminé, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix de la Formation ou Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

La dernière date de règlement prévue peut être postérieure au terme de la fourniture de la Formation ou Service concerné. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, des frais pourront être appliqués. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, y compris pour les produits en précommande, et les échéances suivantes avec 30 jours d’intervalle entre chaque paiement, sauf mention contraire dans la page de commande. Le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par ERCF .

ERCF se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu.

  1. Commande sur les Sites

Le contenu de la Formation ou Service acheté par le Client, le prix, les conditions de souscription et les garanties commerciales éventuellement proposées au Client sont résumés dans la page de commande. Le Client peut modifier ses choix en revenant en arrière sur le Site pour générer une nouvelle page de commande.

Le Client et ERCF conviennent que les illustrations ou photos des Formations ou Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client peut joindre ERCF par email à l'adresse suivante : michael@support-michael-ferrari.com


Cette faculté ne pourra en aucun cas être associée à du démarchage.

 

  1. Page de commande

Après s’être assuré que l’offre dont les caractéristiques essentielles sont résumées dans la page de commande correspond à ses besoins propres, ce qu’il garantit, le Client communique à ERCF les informations nécessaires à l’exécution de cette commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de sa commande.

ERCF ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement dans la délivrance de la Formation ou Service résultant en tout ou partie d’une défaillance du Client à fournir des informations de bonne foi, exactes, complètes et à jour.

Le Client sélectionne également le moyen de paiement auquel il souhaite recourir pour procéder au règlement de sa commande, pour le prix indiqué dans la page de commande. Il ne lui sera pas demandé de fournir ses informations bancaires lors de cette étape.

En tout état de cause, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».

  1. Règlement de la commande et délivrance

Après validation de la page de commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires puis valide ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la souscription à la Formation ou Service, sous réserve de la bonne réception des sommes dues à ERCF au titre de la commande.

Immédiatement après la commande et au plus tard sous 2 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fournie, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi.

Le Client accède à la Formation qu’il a achetée via une plate-forme e-learning (LMS) sur laquelle il peut se connecter 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalies techniques ou mises à jour ponctuelles. L’accès à cette plate-forme peut être limité dans le temps au regard de la Formation ou Service acheté. L’accès à cette plate-forme et à la ou les Formation(s) achetée(s) est nominatif et donc personnel. Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de consulter les Formations dont il a fait l’acquisition. Ce code et ce mot de passe sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible en dehors du cercle familial.

Dans le cas où la Formation contient une place pour la future participation à un événement présentiel, cette place est, au même titre que la Formation, nominative et donc personnelle. Cette place n’est ni transférable, ni remboursable, ni reportable sur une session ultérieure.

Une période d’essai reprise sous l’intitulé « Garantie : Satisfait ou Remboursé » peut être prévue sur la page de vente. Si tel est le cas, cette période de garantie est de 14 jours calendaires.

Pendant cette période, le Client aura accès uniquement au(x) premier(s) module(s) de la Formation et cela afin de valider que la pédagogie et l’espace de la Formation correspondent à ses attentes.

Durant cette période, si le client envoie un message via l’espace de Formation ou par email au Support Client, indiquant la volonté de se rétracter sur l’achat de la Formation (ce qui comprend aussi les options et bonus associés à la Formation), alors ERCF remboursera les sommes versées par le Client, annulera la facilité si existante, et supprimera l'espace de Formation du Client. Seuls les messages envoyés via l’espace de Formation ou par email au Support Client, et uniquement par ces deux canaux prévus pour l’échange entre le Client et ERCF , seront considérés comme conformes.

Si le Client ne manifeste aucune rétractation avant la fin de la période de garantie, alors le Client sera définitivement engagé.

Pendant la période de garantie « Satisfait ou Remboursé », le Client ayant réglé l'intégralité de la Formation a la possibilité de solliciter ERCF afin d’annuler par anticipation cette période d’essai dans le but de débloquer l'accès à l'intégralité du contenu de la Formation. Pour ce faire, le Client peut envoyer un message, et cela uniquement à travers l’espace de Formation ou par email au Support Client, afin de réaliser sa demande telle que :

« Je renonce à la garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours prévue dans la formation [NOM DE LA FORMATION], et demande l'accès à l'intégralité de son contenu. »

Exemple : « Je renonce à la garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours prévue dans la formation Je réussis mon premier investissement locatif, et demande l'accès à l'intégralité de son contenu. »

À réception du message dans l’espace de Formation ou par email au Support Client, ERCF se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande. Si la demande est acceptée, alors le Client reçoit une réponse sur son espace de Formation ou par retour d'email. La Formation et son contenu sont alors complètement débloqués. Si la demande est refusée au motif que le Client n'a pas réglé l'intégralité de la Formation, le Client peut choisir de régler le solde restant dû et ainsi mettre fin aux prélèvements associés à la facilité de paiement pour laquelle il avait opté lors de sa commande. Après réception de la somme, la Formation et son contenu sont alors complètement débloqués.

Aucune option et aucun bonus ne peut être utilisé par le Client pendant la période d’essai. En ce sens, avant la fin de la période d’essai, soit 14 jours au maximum, ou la demande d’annulation, le Client ne peut prétendre à l’utilisation de :

  • la mise à jour à vie,
  • l'accès au groupe privé des membres de la Formation,
  • toute option et tout bonus indiqué sur la page de vente.

Aucune rétractation n'est possible pour les places donnant l'accès à un évènement physique (séminaire, salon, rencontre, atelier...). Toute vente est donc définitive.  Cette place n’est ni transférable, ni remboursable, ni reportable sur une session ultérieure. Elle ne donne lieu à aucune garantie de remboursement.

Aucun versement d’acompte dans le cadre des Formations et Services commercialisés par ERCF n'est remboursable. Tout désistement du Client suite à un versement d’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ERCF se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes au titre de la Formation ou Service souscrit dans ces conditions. Le jour et le mois de la date du premier paiement sont retenus pour le paiement des sommes restantes à devoir dans le cadre de la Formation ou Service sélectionné.

Article 3. Conditions d’exécution

Pour délivrer ses prestations au titre de la Formation ou Service sélectionné par le Client, ERCF fait intervenir principalement Michaël FERRARI. Cela étant dit, ERCF pourra faire appel à tout prestataire de son choix, ou mettre en relation le Client avec un professionnel après avoir vérifié que ce dernier disposait des compétences adéquates pour accompagner le Client, ce que le Client accepte expressément.

 Article 4. Responsabilités

  1. Le Client déclare et garantit que les services proposés par ERCF dans le cadre de la Formation ou du Service qu’il commande sont en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins.

Ne sont pas compris au titre des prestations attachées aux Formations et Services : des conseils juridiques, des conseils pour la création d’entreprise, des conseils pour la gestion de patrimoine, des prestations d’expertise comptable, ainsi que toute prestation réservée aux professions réglementées conformément à la loi française.

  1. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ERCF ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités et/ou ralentissements et/ou des défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
  2. L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du coaching et des réponses à ses questions se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. À ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du coaching et des réponses à ses questions, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son projet. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des Formations et Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

 

  1. Ni le Client, ni ERCF ne pourront en aucun cas être tenus, dans le cadre de l’exécution des prestations comprises dans la Formation ou Service souscrit par le Client, responsable des dommages indirects découlant de son exécution, tels que les pertes de revenus, de bénéfices, d’économie, de recette, d’activité, pas plus que des dommages ou pertes consécutifs à ceux-ci, ou encore des incidents indirects ou spéciaux résultant de l’exécution du contrat.

 

  1. La responsabilité de ERCF dans le cadre de la Formation ou Service délivré, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), résultant de ou liée à la réalisation des obligations, ou de responsabilité extracontractuelle, sera limitée, pour ERCF au montant des sommes déjà versées par le Client à ERCF .

            Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler ERCF à titre d’indemnité (dommages et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

Article 5. Force majeure et incapacité

ERCF est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ERCF , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ERCF .

Article 6. Incident de paiement au moment de la commande ou ultérieurement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Toute demande d'annulation de prélèvement en l’absence de résiliation de la Formation dans les conditions prévues dans les présentes CGV ou par la loi pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par ERCF pour recouvrer les sommes dues par le Client au titre de sa souscription à une Formation et ses options proposées par ERCF .

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.

Article 7. Référence Client, prise de vue et communication

Le Client accepte d’être cité par ERCF comme Client de la Formation ou Service. ERCF est ainsi autorisée à mentionner le prénom et le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur ses Sites Internet, dans des entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite et transmise à ERCF dans l’espace de Formation ou par email au Support Client le jour ou au plus tard avant la fin de la période d’essai, pour autorisation.

Article 8. Informatique et libertés

Afin de conclure et d’exécuter le contrat ayant pour objet la fourniture du service souscrit au titre de la Formation ou Service commandé par le Client, et dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, ERCF est amenée à collecter, conserver et traiter des données personnelles concernant le Client.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur les Sites marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour ERCF de traiter les demandes des Clients.

ERCF se réserve la possibilité, sauf opposition de la part du Client, de proposer ses produits et ses services analogues ou similaires à la Formation ou Service souscrit par le Client. ERCF se réserve également le droit de réaliser des analyses et statistiques sur la quantité et la qualité des prestations réalisées auprès du Client, et à ce titre demander au Client son niveau de satisfaction.

Ces données sont traitées de manière sécurisée par les services compétents de ERCF .

Le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, et notamment y accéder ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement des données (cf. cnil.fr pour plus d’informations).

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à ERCF , via l’espace de Formation ou par email au Support Client, qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la protection des données qui pourra revenir directement auprès du demandeur.

Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Article 9. Confidentialité

Le Client s’engage à respecter le secret le plus strict et en particulier à ne fournir à aucun tiers une quelconque information dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de la Formation ou Service, concernant l’organisation, le savoir-faire, les connaissances, et les services.

Article 10. Propriété intellectuelle et non-divulgation

  1. Les marques, noms de domaine et le contenu des Sites ainsi que, spécifiquement, la formation, les vidéos, les supports visuels, les supports audios, les outils, et les ressources sont la propriété de ERCF et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que toute reproduction ou/et partage ou/et revente total ou partiel des Sites et des Formations, des vidéos, des supports visuels, des supports audios, des outils, des ressources ou toute mise à disposition par le Client des outils fournis à des tiers, est formellement interdite sous peine de poursuites.

  1. En contrepartie du paiement du prix de la Formation ou Service, tous les contenus et informations transmis au Client notamment sous forme de fichier vidéo, .PDF, audio, modèles, dans le cadre des Formations et Services font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel par le Client.

Le Client ne peut, en aucun cas, mettre à la disposition des tiers les contenus fournis par la Formation ou Service sauf à ce que ce tiers soit un professionnel (employé de banque, notaire, courtier). Les contenus ne sont pas par nature des contenus appartenant au Client au visa du premier sous-article.

Hors utilisation personnelle et privée du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus transmis à titre précontractuel ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que les informations figurant le cas échéant sur les Sites sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

  1. En tout état de cause, ERCF demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au Client au titre de la Formation ou Service auquel il aurait souscrit.

Le Client répondra de toute violation des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits de marque, droits de producteur de base de données, …) de ERCF . Dans un tel cas, ERCF se réserve la faculté de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client et de solliciter une action en justice.

Article 11. Résiliation par ERCF

  1. ERCF peut résilier la Formation ou Service du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Formation ou Service et/ou de tous outils mis à la disposition du Client, susceptibles de porter atteinte aux droits de ERCF .ERCF peut résilier l’accès à la Formation ou Service du Client lorsque les activités du Client sont manifestement illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 

  1. ERCF peut résilier l’accès de la Formation ou Service du Client en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de ERCF , des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

ERCF peut résilier l’accès à la Formation ou Service du Client en cas de non-paiement par le Client des échéances dues au titre de sa Formation, Service et/ou Options, et/ou d’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

Article 12. Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour ERCF ou le Client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Si une disposition des Conditions Générales de Vente vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur et en l’état.

Article 13. Droit applicable et langue

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et ERCF ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France, même si ses Formations ou Services sont dispensées à l’ensemble des pays francophones (Exemple : Canada, Suisse, Belgique, Luxembourg, …). En ce sens, les clients résidents, expatriés, non-résidents doivent se conformer à la réglementation française.

Les conditions d’accompagnement sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14. Litige

Le Client et ERCF s'engagent à toujours se comporter l'un envers l'autre, de manière loyale et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.

LE CLIENT ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION AU SIÈGE DE ERCF VALANT MISE EN DEMEURE AVANT TOUTE SAISINE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES ET/OU ADMINISTRATIVES.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES FRANCAISES, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ ET PAR REQUÊTE ; CETTE DISPOSITION S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET L’APPEL EN GARANTIE.